DROIT DU BAIL
Procédure de résiliation de bail en Suisse

Résiliation anticipée du bail

Protection juridique du locataire en cas de litige

Les obligations du locataire en cas de départ à l’étranger

La conciliation et la médiation en matière de litiges locatifs

Procédures d’expulsion pour occupation illégale

Conséquences du non-paiement de loyer

Droits et obligations du bailleur

Bail de courte durée

Les délais de préavis en droit du bail

Modifications du bail en cours de contrat

Clauses abusives dans les contrats de bail

Protection contre les congés abusifs

Révision du loyer

Les critères de fixation du loyer initial

Procédure d’augmentation de loyer en cours de bail

Procédure de résiliation de bail en Suisse

Résiliation anticipée du bail

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Procédures d’expulsion pour occupation illégale

Conséquences du non-paiement de loyer

Droits et obligations du bailleur

Bail de courte durée

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Modifications du bail en cours de contrat

Clauses abusives dans les contrats de bail

Protection contre les congés abusifs

Révision du loyer

Les critères de fixation du loyer initial

Procédure d’augmentation de loyer en cours de bail

La gestion des nuisances sonores et des troubles de voisinage

Les effets de la séparation ou du divorce sur le contrat de bail

Droits des colocataires dans un contrat de bail

Logements subventionnés

Droits du locataire en cas de travaux dans le logement

Droit de préemption du locataire en cas de vente du bien

Restitution du logement (état des lieux)

Droits et obligations du locataire

Sous-location

Garanties de loyer

Charges locatives

Réparations et entretien du logement

Relocation d’un bien immobilier

Le rôle de l’agence immobilière dans la gestion locative

Obligations du locataire en matière d’assurance habitation

La gestion des nuisances sonores et des troubles de voisinage

Les effets de la séparation ou du divorce sur le contrat de bail

Droits des colocataires dans un contrat de bail

Logements subventionnés

Droits du locataire en cas de travaux dans le logement

Droit de préemption du locataire en cas de vente du bien

Restitution du logement (état des lieux)

Droits et obligations du locataire

Sous-location

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Charges locatives

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Le rôle de l’agence immobilière dans la gestion locative

Obligations du locataire en matière d’assurance habitation
DROIT IMMOBILIER
droit de la construction

Permis de construire et procédure d’autorisation

Normes et règlements en matière de construction

Responsabilité des constructeurs et architectes

Contrats d’entreprise et de mandat en construction

Défauts de construction et garanties

Droit des voisins et nuisances

financement immobilier

Contrats de prêt hypothécaire

Sûretés immobilières en Suisse

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Servitudes foncières en Suisse

Servitudes personnelles en Suisse

Charges foncières en Suisse

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Cédule hypothécaire en Suisse

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Normes SIA et autres normes techniques

Marchés publics en Suisse

FISCALITé immobilière

Impôt sur les gains immobiliers

Impôt foncier et impôt sur la fortune immobilière

TVA et immobilier

Droits de mutation et taxes communales

Déductions fiscales pour les propriétaires

droit des poursuites et faillites en matière immobilières

Saisie et réalisation forcée d’un bien immobilier

Vente aux enchères des immeubles

Insolvabilité et protection du logement familial

Inscription de gages légaux et hypothécaires en poursuite

acquisition d'immeuble par des étrangers

Acquisition d’immeubles par des étrangers – Champ d’application

Procédure d’autorisation en Suisse

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Statut juridique du promoteur et contrats avec investisseurs

Contrat de réservation et vente sur plan

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copropriétés et propriété par étages (PPE)

Création et règlement d’une PPE

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Gestion et administration d’une PPE

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Acquisition de la propriété foncière

Restrictions à l’acquisition immobilière par des étrangers

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Expropriation et servitudes

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Responsabilité du propriétaire en Suisse

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